Foire aux questions
Cette foire aux questions vous permet d’obtenir la réponse aux interrogations les plus fréquentes concernant le permis de louer. Pour rappel, le permis de louer concerne tous les baux signés à partir du 1er janvier 2025 dans le centre ancien des communes des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte, Saint-Amant-Tallende, Mirefleurs et La Roche-Blanche.
Quelles sont les pièces à fournir pour demander un permis de louer ?
Il convient de transmettre à la Communauté de communes le formulaire CERFA ainsi que les diagnostics techniques déjà obligatoires pour toute mise en location.
Que se passe-t-il si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de 1 mois ?
À défaut de notification d’une décision dans un délai de 1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le permis de louer est accordé tacitement.
Que se passe-t-il si le logement n’est pas loué tout de suite après l'obtention du permis de louer ?
L’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Ma demande de permis de louer a été rejetée, que dois-je faire ?
En cas de refus, Mond’Arverne Communauté adresse au propriétaire un arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever le refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande de permis de louer. Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.
Que se passe-t-il si je loue mon logement sans permis ?
Le permis de louer est obligatoire sur les centres anciens des communes des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte, Saint-Amant-Tallende, Mirefleurs et la Roche-Blanche.
Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000 €. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).
Si le permis de louer a été refusé et que le logement est tout de même loué, le propriétaire du bien s’expose à une amende de 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).
Le produit de ces amendes revient à Mond’Arverne Communauté.
Dois-je déposer une demande de permis à chaque changement de locataire ?
Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.
Que faire en cas d’avenant au bail ?
Seule la mise en location ou un changement de locataire sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au permis de louer.
Les locations Airbnb sont-elles concernés ?
Non, le permis de louer ne concerne que les locations à titre de résidences principales. Les locations à des fins touristiques/saisonnières ne sont donc pas concernées
Quel est le coût du permis de louer pour le propriétaire ?
Cela n’engendre pas de frais supplémentaire pour les propriétaires, les diagnostics étant déjà obligatoire pour les mises en locations, et la visite du logement par le cabinet Urbanis est gratuite.
Est-ce qu’un logement neuf ou réhabilité à neuf nécessite impérativement une visite ?
Une visite même rapide est préférable, car il peut y avoir des pièces sans fenêtre ou l’absence de garde-corps donnant sur une cour privée par exemple.
Mon logement a déjà fait l’objet d’une visite et a bénéficié d’une autorisation de mise en location, une nouvelle visite sera-t-elle nécessaire au prochain changement de locataire ?
Si un locataire quitte le logement après quelques mois et si le logement ne présentait aucun désordre, il est envisageable de ne pas reprogrammer de visite pour une nouvelle demande d’autorisation de mise en location.
Quels sont les points contrôlés lors de la visite du logement ?
La visite permet de s’assurer que le logement répond aux normes de décence en vigueur, applicables à tous les logements locatifs (même lorsque le permis de louer n’est pas déployé). Les règles de décence peuvent être consultées sur ce lien. Mond’Arverne Communauté n’impose pas de règle supplémentaire
Faut-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataires ?
Chaque diagnostic obligatoire pour la mise en location a une durée de validité qui leur est propre. Il n’est pas nécessaire de les renouveler à chaque changement de locataire pour les demandes de permis de louer.
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Contactez le service habitat : habitat@mond-arverne.fr / 04 73 39 61 58