L’autorisation préalable de mise en location
Expérimenté avec succès, le Permis de louer est désormais permanent sur le territoire de Mond’Arverne Communauté.
Son objectif ? Lutter contre l’habitat indigne, accompagner les propriétaires dans la valorisation de leur patrimoine et garantir aux locataires un logement sain, sûr et décent.
Êtes-vous concerné ?
Le permis de louer s’applique à toute nouvelle mise en location (logement vide ou meublé à usage de résidence principale) située dans les centres historiques de 5 communes :
- Les Martres-de-Veyre
- La Roche-Blanche (centre-bourg et Gergovie)
- Mirefleurs
- Saint-Amant-Tallende
- Vic-le-Comte
Consulter la carte interactive pour vérifier si votre logement est concerné ci-dessous :
Rappel légal : la délivrance de ce permis conditionne la signature du bail. Louer sans autorisation expose le bailleur à une amende allant de 5 000 € à 15 000 €.
Propriétaires : les 4 étapes de votre démarche
La demande doit être déposée au moins 1 mois avant la signature du contrat de location.
- Le dépôt du dossier : Remplissez votre demande et transmettez-la au service Habitat de la communauté de communes avec les diagnostics techniques habituels.
- La visite technique : Un technicien de notre partenaire Urbanis réalise une visite gratuite de contrôle (sécurité électrique, ventilation, humidité, luminosité, performance énergétique…).
- La réponse sous 1 mois : L’autorisation vous est délivrée sous 30 jours maximum. Elle est valable 2 ans (tant que le locataire ne change pas).
- La mise en bail : L’autorisation obtenue doit obligatoirement être annexée au contrat de location.
Documents utiles
- Consulter la notice du permis de louer
- Télécharger le formulaire CERFA de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Travaux et rénovation : des aides financières existent
Votre logement nécessite des travaux pour être conforme ? Vous souhaitez améliorer son confort ? Mond’Arverne Communauté vous accompagne via l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) pour financer :
- L’isolation et le changement du système de chauffage
- L’amélioration de la ventilation
- L’adaptation du logement à l’autonomie ou au vieillissement
- Retrouvez toutes les informations sur la page de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Des résultats concrets pour notre territoire
En 18 mois de déploiement, plus de 200 logements ont déjà été expertisés, permettant de corriger des défauts de sécurité et de requalifier durablement le parc locatif au bénéfice des locataires comme des bailleurs.
Vous avez des questions sur le dispositif ? Consultez notre foire aux questions.
Téléchargements
En savoir +
Service Habitat :
- habitat@mond-arverne.fr
- 04 73 39 61 58