Le PLUi : un document cadre pour l’aménagement du territoire
Depuis janvier 2018, Mond’Arverne Communauté est titulaire de la compétence « Urbanisme ». À ce titre, elle s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le 24 avril 2025, le conseil communautaire a arrêté, par délibération, la version définitive du projet de PLUI. Celui-ci est à présent soumis pour avis aux partenaires institutionnels. Suite à cette consultation, se tiendra l’enquête publique qui permettra à l’ensemble des citoyens de prendre connaissance du projet et de faire part de leurs remarques et observations.
Cliquez ici pour consulter les pièces annexes de la délibération 25-050
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Information importante : enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mond’Arverne Communauté
Un PLUi est un document de planification de l’urbanisme à l’échelle communautaire. Pour Mond’Arverne Communauté, il couvrira donc l’intégralité des 27 communes du territoire. Il définit un zonage et, pour chacune des zones, la destination des constructions autorisées et les règles qui s’y appliquent. Pour cela, le PLUi doit s’appuyer sur des orientations politiques qu’il définit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Plusieurs objectifs interdépendants guident ainsi la réflexion, afin de répondre aux enjeux identifiés dans chacune des thématiques suivantes :
- l’aménagement du territoire et l’urbanisme
- l’habitat et la politique du logement
- le développement économique et touristique
- la protection de l’environnement et le Développement Durable
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine, des paysages et du cadre de vie
- le maintien et la valorisation de l’agriculture locale
- le maillage du territoire en équipements publics, en services publics et en services à la population
- la politique des déplacements
Plus qu’un simple règlement d’urbanisme, le PLUi constitue donc un outil au service de la solidarité territoriale, allant dans le sens d’une meilleure organisation de l’espace. Il s’agit de décliner un projet de territoire répondant aux besoins des habitants. Cette démarche permettra de planifier et de construire le cadre de vie et d’activité de Mond’Arverne Communauté à l’horizon 2035.
Le PLUi se compose de quatre documents :
- le rapport de présentation, composé notamment du diagnostic territorial, analysant la situation du territoire et établissant ses enjeux, ainsi que des justifications des choix établis
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), cœur politique du PLUi, exprimant les orientations, objectifs et projets de l’intercommunalité
- le règlement, cœur juridique du PLUi, composé d’un règlement écrit et du zonage associé, indiquant les dispositions réglementaires applicables sur le territoire
- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : on distingue les OAP thématiques, présentant des mesures transversales déclinées à l’échelle de l’ensemble du territoire (exemple : OAP Trame Verte et Bleue, OAP sobriété foncière…) ; et des OAP sectorielles, exposant la manière dont Mond’Arverne Communauté souhaite mettre en valeur, restructurer, réhabiliter, mais aussi aménager certains secteurs de son territoire.
La démarche
Elaborer un document d’urbanisme à l’échelle de Mond’Arverne Communauté permet de prendre en considération à la fois les enjeux communaux et intercommunaux. Ces différents niveaux ne doivent pas s’opposer mais plutôt s’harmoniser pour créer une véritable dynamique territoriale. En effet, si l’échelle intercommunale est incontournable, la commune n’en demeure pas moins la collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s’organisent. Elle reste l’échelon pertinent du maintien et du développement de certains services de proximité. La représentativité et l’écoute de chaque commune sont donc au cœur du projet.
Ce travail collectif mobilise l’ensemble des communes et proposera, à terme, un document-cadre pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire de Mond’Arverne Communauté.
Les étapes du projet
Après une première phase de diagnostic, les élus du territoire ont validé une version finalisée du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les pièces réglementaires (zonage, règlement écrit, OAP…) ont ensuite été très précisément définies en concertation avec les communes concernées. De nombreuses autres pièces administratives ont enfin été rédigées, dont en particulier l’Évaluation Environnementale qui vise à mesurer et corriger les impacts éventuels du projet de PLUI sur l’environnement.
Le projet de PLUi a ensuite été arrêté par le conseil communautaire le 24 avril 2025, avant d’être soumis pour une consultation officielle aux 27 communes membres, aux personnes publiques associées (PPA) ainsi qu’à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe). Deux commissions sont également sollicitées : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Une enquête publique d’une durée d’un mois permettra ensuite de recueillir les remarques, demandes ou observations des citoyens.
L’approbation du PLUi interviendra à la suite de cette enquête.
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