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Gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI)

Une compétence en préfiguration !

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribue aux communes et à leurs groupements à partir du 1er janvier 2018.

Cette compétence est définie par l’article L.211-7 du Code de l’environnement, qui précise ses applications possibles :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • La défense contre les inondations ;
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Actuellement, la gestion des milieux aquatiques est exercée par le Syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) sur une partie du territoire de Mond’Arverne. La prévention des inondations est exercée de manière partagée, entre l’État et les collectivités territoriales.